Arrêt 219.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 102.199/XV-1.775
En cause : la s.a. European Air Transport, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le fonctionnaire dirigeant de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Aéronautique