Arrêt 144.599 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 132.547/XIII-2.910
En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etCaroline FRANCOTTE, avocats,rue Simonon 134000 Liège.