Arrêt 234.222 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 218.691/VIII-10.058
En cause : MUNAUT Sophie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)