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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 219.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.916/XIII-5.709

    En cause : 1. WILKIN Jean-Claude, 2. DELBRUYERE Marianne, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anthisnes, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 219.079 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.798/VI-19.358

    En cause : GODEFROID Bernadette, ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert, no 8, 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 219.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.547/XV-1.669

    En cause : CARLINO Sabine, ayant élu domicile rue Fond Thirion 67 1410 Waterloo, contre : 1. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.725/XIII-5.695

    En cause : BAUDSON Roland, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, contre : la Ville de Durbuy, ayant élu domicile chez Me Pierre NEUVILLE, avocat, avenue de la Toison d'Or 27 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 219.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 201.092/X-14.869

    In zake : Kurt CORNELIS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jeroen De Man kantoor houdend te 9000 GENT Ottogracht 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 219.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.779/VI-19.354

    En cause : la société anonyme GEST CREDIT, ayant élu domicile chez Me Renaud DUQUESNE, avocat, rue Victor Libert, no 8, 6900 Marche-en-Famenne, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 219.091 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 200.806/XV-1.584

    En cause : HASSON Jonathan, ayant élu domicile chez Me G. van den BERG, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Actes individuels (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 219.104 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 202.838/XV-1.790

    En cause : MASROUKI Sabrine, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de Sélection de l'Administration Fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant tout deux élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 3. l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Mes P. SLEGERS et Br. FONTEYN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)