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En cause : 1. DRUART Nadine, 2. MASSART Désiré, 3. ZIRPOLO Luigi, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur. Partie intervenante : la société anonyme BiscuiterieJ.-L. BRICHARD, ayant élu domicile chez Mes André SERVAISet Jacqueline DETROUX, avocats,rue du Collège 125000 Namur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DUELZ, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. FERMON, avocat,Chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : de b.v.b.a. AELTERMAN,die woonplaats kiest bijAdvocaat C. DE WOLF,kantoor houdende te BRUSSEL,Tervurenlaan 268a tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat K. RONSE,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 523. tussenkomende partijen : 1. de n.v. Victor BUYCK Steel Construction,2. de n.v. HERBOSCH-KIERE,samen vormend de tijdelijke verenigingVictor BUYCK - HERBOSCH-KIERE,die woonplaats kiezen bijAdvocaten P. MARNEF en J.-P. VAN CUTSEM,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 137, bus 1.
En cause : l'Association pharmaceutique belge,Fédération nationale des Unionsprofessionnelles des Pharmaciensbelges, rue Archimède 111040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etBart VAN HYFTE, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
En cause : 1. GREGOIRE Henri, 2. ROWART André, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Orp-Jauche, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : PASQUALI Franca,agissant en son nom personnel eten tant qu'administrateur légalde son fils YAGOUBI Charles, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège.