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Recours contre le permis
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4.061 résultats
En cause : CHARLES Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Olivier WERY, avocat, avenue Brugmann 169 1190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CASSART Paul-Emile, 2. la Société privée à responsabilité limitée FLY-CAB, 3. d'URSEL Etienne, 4. BLAUDE Paul, 5. WAGEMANS Eric, 6. SCHYNS Hugues, ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Requérante en intervention : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DURABLE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. de BROUX Eric, 2. DELFORGE Pascale, 3. SPRINGUEL Louis, 4. GOETHALS Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Fridashah ABDULMALIK bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Papis Tshimpangila kantoor houdend te 1050 Brussel Emile Clausstraat 49 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bernard Derveaux kantoor houdend te 3078 Kortenberg Veldstraat 5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (justice)
In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Eline Soons kantoor houdend te 2018 Antwerpen Brusselstraat 59 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de COMMISSARIS-GENERAAL VOOR DE VLUCHTELINGEN EN DE STAATLOZEN
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : 1. Gert VAN KEER 2. Ann THIELEMANS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tillo Romain kantoor houdend te 2000 ANTWERPEN Begijnenstraat 41 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Walter Muls kantoor houdend te 1000 BRUSSEL Antoine Dansaertstraat 92 bij wie woonplaats wordt gekozen
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. JOES Philippe, 2. PATERAKIS Ellen, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LEFEVBRE Philippe, 2. JAMIN Stéphane, 3. MORTIER Aurélie, ayant tous élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée OURTHE AMBLEVE LOGEMENT, ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CAPSICUM, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SUDEXQUIS, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société anonyme KEYSER et Fils, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies, 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges, 2 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes