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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 246.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.303/XI-22.191

    En cause : l'Ordre des Avocats du Barreau de Huy, représenté par son Conseil de l'Ordre, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 246.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 195.763/V-1.793

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, 2. la société anonyme INADI, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 246.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 195.764/V-1.794

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, 2. la société anonyme NOSTALGIE, ayant élu domicile chez Me Agnès MAQUA, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 246.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 197.331/V-1.806

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 246.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 197.341/V-1.808

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 246.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 197.342/V-1.809

    En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 246.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.856/VIII-11.332

    En cause : DZIWAK Sophie, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

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