Arrêt 246.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2020
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 197.330/V-1.805
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permis | damande
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permis -demande
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In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Greet Louwet kantoor houdend te 3800 Sint-Truiden Tongersesteenweg 60 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de VLAAMSE GEMEENSCHAP die woonplaats kiest bij de juridische cel van de afdeling Advies en Ondersteuning onderwijsPersoneel gevestigd te 1210 Brussel Hendrik Consciencegebouw Koning Albert II-laan 15 Tussenkomende partij: het GEMEENSCHAPSONDERWIJS, vertegenwoordigd door scholengroep 16 bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Günther L'heureux en Roel Meeus kantoor houdend te 1200 Brussel Gulledelle 96 bus 3 bij wie woonplaats wordt gekozen
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : DUPRET Benoît, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Voirie
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En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : LEBOUTTE Francis, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Voirie
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
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En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me Bart STAELENS, avocat, Stockhouderskasteel Gerard Davidstraat 46/1 8000 Brugge, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : la société anonyme NOSTALGIE, ayant élu domicile chez Me Agnès MAQUA, avocat, chaussée de La Hulpe 166 1170 Bruxelles
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