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En cause : la Société anonyme STEKELORUMInsurance, ayant élu domicile chezMes Edouard JAKHIAN etDominique LAGASSE, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée L.B. FINANCES et SERVICES, ayant élu domicile chesMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : de b.v.b.a. FIMUS,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. HEIRMAN,kantoor houdende te GENT,Koningin Astridlaan 107 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraadvan OOST-VLAANDEREN. tussenkomende partijen : 1. Pascal FIERS, 2. Ina DE RYCKE, 3. Jeroom VAN DER VURST, 4. Maria VAN DER EECKEN, 5. Magda VERSTUYFT, die woonplaats kiezen bijAdvocaat W. VAN der GUCHT,kantoor houdende te GENT,Sint-Denijslaan 201.
En cause : la Société anonyme SOCOGETRA, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES , avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : HAGEMANN Carmen, rue des Ecomines 584900 Spa, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DACHELET Dimitri, rue Haute 236567 Merbes-le-Chateau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : MANISE Claude, ayant élu domicile chezMes Walter GONTHIER etDidier DHAENENS, avocats,Mechelsesteenweg 12/132000 Antwerpen, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative les AssurancesBERNARD, ayant élu domicile chezMe Walter GONTHIER etDidier DHAENENS, avocats,Mechelsesteenweg 12/132000 Antwerpen, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. de MASSOL de REBETZ Annick, 2. BOCCHINO Stella, 3. LEFIN André, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune d'Anthisnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LEGROS, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT, Etienne GREGOIREet Claude WILMET, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : 1. VERSTREKEN Silviana, avenue du Cadre Noir 51420 Braine l'Alleud, 2. CHEVALIER Jean-Marie, drève des Châtaigniers 31410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représentée parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. VAN DORPE, avocat,Beverlaai 208500 Courtrai. Partie intervenante : ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.