Arrêt 65.310 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-1997
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 69.714/III-22.397
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée VIDEMA, rue G. Balline 244260 Fallais, contre : l'Office national de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.