Arrêt 226.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-03-2014
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 201.079/Vbis-68
En cause : 1. PETERS Achim, 2. MAGER Ilona, ayant tous deux élu domicile chez Mes Martin ORBAN et Bettina TÖLLER, avocats, Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : 1. la Commune de Raeren, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, route de Parfondvaux 13 4671 Saive. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée HAUS KATHARINA, rue de l'Hôpital 17/19 4730 Raeren
Permis d'urbanisme et permis mixtes