Arrêt 258.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-02-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.295/VI-21.407
En cause : l’association sans but lucratif CESI – Prévention et Protection, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics