Arrêt 144.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-05-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 158.034/XIII-3.579
En cause : 1. DRUGMAND Brigitte, 2. MEURANT Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Commune de Quévy. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée VAN DAELE, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.