Arrêt 218.969 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.344/XIII-5.400
En cause : 1. BASILE Claudio, 2. RICCHIUTI Mattia, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes