Arrêt 243.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2019
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 220.395/XV-3.209
En cause : 1. l'a.s.b.l. Centre d'enseignement Notre-Dame des Champs, 2. l'a.s.b.l. Collège Saint-Pierre à Uccle, 3. BORREMANS Agnes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du roi 30 1000 Bruxelles
Règlements provinciaux et locaux (sauf fiscaux)