Arrêt 226.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.243/VIII-9.075
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Evrard DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)