Arrêt 262.275 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.007/XIII-9.106
En cause : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. P. V., 2. P. F., ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l’Aurore 44 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes