- Date:
- 31-03-2006
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 65.112/VI-14.062
En cause : 1. l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belgeset étrangères opérant en Belgique (UPEA),2. PARENT Jean,3. la Fédération des intermédiairesd'assurances,ayant élu domicile chezMe J. AUTENNE, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT et Me N. WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles Partie Intervenante: A.S.B.L. Caisse de Prévoyancedes Médecins, Dentistes et Pharmaciens,ayant élu domicile chezMe P. CORVILAINrue Washington 111-1131050 Bruxelles.