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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : VANGOETHEM Nicole,avenue de la Rochette 87 4050 Chaudfontaine, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : FORET Anita,rue Charles Dewin 1 4031 Angleur, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat V. VEREECKE, kantoor houdende te 8310 ASSEBROEK (BRUGGE), Baron Ruzettelaan 178 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken
Office des étrangers
En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Renaud WITMEUR et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DETRY Dominique,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : SACRE Marc,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : l'association sans but lucratif Groupe d'étude et de réforme de la Fonction administrative GERFA,avenue du Pont de Luttre 137 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BARTOLINI Mario,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : HANSART Jean-Yves,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LE PAIGE Michel,2. LE PAIGE (Madame),Fond du Rondia 15 1348 Louvain-la-Neuve.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DEGUELDRE Christian, rue Culant 37 7862 Deux-Acren,2. DELAUNOY Pierre, chaussée de Bruxelles 82 7500 Tournai,3. LALOUT Claude, avenue Prince Albert 1 7030 Saint-Symphorien,4. SBILLE Michel, rue Roche Madoux 8 5670 Vierves, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486, bte 8 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
In zake : Etienne REYNDERS, die woonplaats kiest bij advocaat W. MERTENS, kantoor houdende te BERINGEN, Scheigoorstraat 5 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Financiën.
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements