Arrêt 79.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-04-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 83.264/XI-5.962
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : de "Intercommunale pour la gestion et la réalisation d ' E t u d e s t e c h n i q u e s e t économiques", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : de Raad van de Orde van Architecten - Provincie Henegouwen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. René BUTZLER, advocaat bij hetHof van Cassatie,De Villegaslaan 33-341083 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocatrue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VAN DER SCHUEREN Thierry, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : Francis VAN DEN EYNDE,die woonplaats kiest bijadvocaat R. VERREYCKEN,kantoor houdende te VILVOORDE,Koningslosteenweg 7 tegen : de stad GENT,die woonplaats kiest bijadvocaat N. WEINSTOCK,kantoor houdende te BRUSSEL,Defrélaan 19.
En cause : PAKALIN Sazan, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
En cause : 1. DEMAERSCHALK Monique, 2. MOUREAU Michel, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilitélimitée LA JOIE DU FOYER, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 29La Roche-en-Ardenne.
En cause : Francis VAN DEN EYNDE, ayant élu domicile chez Me R. VERREYCKEN, avocat, ayant son cabinet à VILVORDE, Koningslosteenweg 7 contre : la ville de GAND, ayant élu domicile chez Me N. WEINSTOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Defré 19.
In zake : 1. Yilmaz HAMZA, 2. Yildiz ERDOGEN, die woonplaats kiezen bijadvocaat R. JESPERS,kantoor houdende te DEURNE-ANTWERPEN,Sint Rochusstraat 59 tegen : de gemeente GENK.