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En cause : M'TALSSI Saïd, rue Fernand Pire 261090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELMARCELLE Emile, rue de Sart 151457 Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In zake : Kurt MORTIER,wonende te LENDELEDE,Winkelsestraat 39 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanMiddenstand,die woonplaats kiest bijadvocaat J. FRANSEN, kantoor houdende te OVERPELT,Burgemeester van Lindtstraat 61.
En cause : FAGNART Jacques, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la S.P.R.L. ADRIANA, ayant élu domicile chezMe F. KESTELOOT, avocat,avenue A. J. Slegers 65 bte 31200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : 1. LAVIGNE Daniel, 2. TELLIER Liliane, ayant tous deux élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue de Saint-Ghislain 111348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. & V. Barre, 325500 Dinant, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. HENRY Martine, 2. BUFFET Thierry, ayant tous deux élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : BOUVIER Nathalie, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DETAILLE Louis-Marie, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ROBERT Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : ROSENOËR Joëlle, rue Omer Lepreux 871081 Bruxelles
En cause : PONCIN Jean-Marie, en son domicile élu chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, en son domicile élu chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : CUMPS Fabrice, en son domicile élu chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.