Arrêt 226.815 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2014
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.687/XIII-5.995
En cause : 1. JAUCOT Michel, 2. LIBIOULLE Corinne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : 1. la Ville du Roeulx, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes