Arrêt 72.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.240/XI-3.636
En cause : LEVAUX Marc, ayant élu domicilerue des Minières 664800 Verviers, contre : 1. l'Université Catholique de Louvain (U.C.L.), 2. La Faculté de Droit de l'UCL,3. Le jury de la 2e licence en droit de l'UCL.ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.