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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 157.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.743/XI-16.235

    En cause : VLIEGHE Xavier, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue W. Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. GERARD, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, Partie intervenante : DUMONT Dominique, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.407/XIII-2.939

    En cause : la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 4861050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MONSERA, ayant élu domicile chezMe Yves MAGEROTTE, avocat,Le Puits du Bois 3-5Lahérie 6840 Neufchâteau.

    • Arrêt

    Arrêt 157.160 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.062/VIII-4.625

    En cause : BERRENDORF Yves, ayant élu domicile chezMe Alain FRANKEN, avocat,boulevard de la Sauvenière 914000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13 A1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 161.793/XI-16.078

    En cause : LASSOIE Jean-Emmanuel, ayant élu domicileRangée Dumez 187783 Le Bizet, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & E. GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.847/XIII-3.418

    En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonymeCREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMes Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.327/XIII-3.943

    En cause : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place de Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GREGOIRE Hugo, 2. GREGOIRE Jean-Christophe, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.