Arrêt 194.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 193.039/VI-8.063
En cause : Danièle ROYEZ, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse n/ 24 1060 BRUXELLES, contre : 1. la Communauté française, représentée par son gouvernement, 2. la Ville de THUIN, 3. Jacqueline TREFOIS, ayant élu domicile chezMes V. DE WOLF et P. GEERINCKX, avocats avenue de la Toison d'or 68/9 1060 BRUXELLES
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