Arrêt 204.260 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.458/XIII-5.579
En cause : la Société anonyme SMART FLOW EUROPE,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche en Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes