Arrêt 262.184 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 242.055/XI-24.813
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure XXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers