Arrêt 212.809 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 178.158/VI-18.965
En cause : RISPOLI Lucia, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, grand Place, no 40, 7130 Binche, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
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