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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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4.564 résultats
En cause : DUGAUQUIER Pascal, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : WANSAR Sandrine, ayant élu domicile chez Me Isabelle VERHAEGEN, avocat, rue Lesbroussart 89 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Organisation du service
En cause : BOLETTE Christian, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX , avocat, rue Charles Magnette 2C/013 4000 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), et 3. l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics, ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : CUELERS Pierre-Manuel, ayant élu domicile chez Me Maurice DELWAIDE, avocat, rue des Augustins 16 4000 Liège, contre : la société coopérative intercommunale TECTEO, ayant élu domicile chez Me Michel STRONGYLOS, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : SANGWA David, ayant élu domicile chez Me Elise DEFREYNE, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au SPF Justice - Service de la Politique criminelle avenue de la Porte de Hal 5 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOUCHER Françoise, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : KENNES Françoise, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Société Wallonne du Logement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
In zake : Maqiburahman SHINWARI bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stijn Schütt kantoor houdend te 2018 Antwerpen Van Noortstraat 16 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefaan Verbouwe kantoor houdend te 1150 Brussel Tervurenlaan 270 bij wie woonplaats wordt gekozen
Divers (justice)
En cause : DESIDE Marc, ayant élu domicile rue Josse Impens, no 38, 1030 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
In zake: XXXX tegen: de PROVINCIE OOST-VLAANDEREN
Fonction publique locale - Recrutement et carrière