Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

3.300 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 238.595/VII-41.947

    In zake : S.W. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Sehrish Raja kantoor houdend te 2060 Antwerpen Rotterdamstraat 53 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ine De Cneudt kantoor houdend te 3054 Vaalbeek (Oud-Heverlee) Maurits Noëstraat 145 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 262.167 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.451/XI-23.858

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez son conseil Me Pauline DELGRANGE, avocat, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.810/VIII-12.658

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.886/XV-6.076

    En cause : M. D., ayant élu domicile rue Victor Hugo, 88 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne, 40 1030 Bruxelles.

    Urbanisme et aménagement -Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 262.165 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.868/VI-23.239

    En cause : la société à responsabilité limitée GREEN-TECH, ayant élu domicile chez Me Hugo DE GENNES, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle Bertrand, avocate, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 262.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.512/VIII-12.741

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Anne WERDING, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 243.196/XV-6.103

    En cause : A. D., ayant élu domicile chez Mes Fanny LIGOT et Renaud MOLDERS-PIERRE, avocats, avenue du Luxembourg, 48 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 262.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.731/XIII-9.175

    En cause : la société coopérative à responsabilité illimitée OBISCO, ayant élu domicile chez Mes Sébastien GRACEFFA et Alessandro MARINELLI, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 262.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.944/XI-24.908

    En cause : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MESOT, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, square Ambiorix, 45 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard