Arrêt 85.824 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 74.674/XI-2.448
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 84/861082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.