Arrêt 212.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.787/XIII-5.771
En cause : MATERNE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Marie-Noëlle MOTTARD et Fabian CULOT, avocats, rue des Vieux Remparts 4 A 4280 Hannut, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PATRIMOZY, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes