Arrêt 218.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 202.186/VIII-7.824
En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale - Recrutement et carrière