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In zake : XXX, die woonplaats kiest bij Advocaat E. VAN DER HALLEN, kantoor houdende te 2060 ANTWERPEN, Nachtegaalstraat 47 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken.
En cause : 1) L'Association sans but lucratif "Les Cliniques Saint-Joseph", 2) L'Association sans but Lucratif "Clinique Sainte-Elisabeth", lire "Clini- ques de l'Europe", 3) L'Association sans but Lucratif "Centre hospitaliers Jolimont-Lobbes", 4) L'Association sans but Lucratif Solidarité mutualiste Chrétienne, 5) L'Association sans but lucratif "Clinique générale Saint-Jean", 6) L'Association sans but Lucratif "Clinique-Maternité Sainte Elisabeth", 7) Jean Le Paige ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY et Michel STRONGYLOS, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires sociales,2. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe H. VAN VRECKOM, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratif, LARISA, rue Mognée 144590 Ouffet, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : VOUE Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Jacques VAN DROOGENBROECK, avocat,place Albert 1er 131400 Nivelles, contre : la province de Namur, ayant élu domicile chezMes Jean-Pol HUET etRobert JOLY, avocats,avenue Reine Astrid 1045000 Namur.
En cause : MABILLE Danny, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze novembre 97000 Mons.
In zake : VOUE Jean-Luc, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques VAN DROOGENBROECK, advocaat,place Albert 1er 131400 Nijvel, tegen : de provincie Namen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Pol HUET en Mr. Robert JOLY, advocaten,avenue Reine Astrid 1045000 Namen.
En cause : VOUE Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Jacques VAN DROOGENBROECK, avocat,place Albert 1er 131400 Nivelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, ayant élu domicile chezMes Jean-Pol HUET etRobert JOLY, avocats,avenue Reine Astrid 1045000 Namur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : de NV IKEA BELGIUM,die woonplaats kiest bijadvocaat H. VAN HOOGENBEMT,kantoor houdende te ANTWERPEN,Meir 24 b/6 tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de minister van Werkgelegenheid,die woonplaats kiest bijadvocaat A. LINDEMANS,kantoor houdende te BRUSSEL,Louizalaan 523.