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permis | damande
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perm*
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In zake : XXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46 bus 1 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. LUCARELLI Enzo, 2. MEJIAS Maria Isabelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Verlaine, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme FIDUCIAIRE RENSON, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PREAT Freddy, 2. KARPINSKI Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Courcelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FIEVET Frédérique, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Erpent, contre : 1. la Commune de Somme-Leuze, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. PAUNA Maria, 2. PINET Maxime, 3. NEUFORGE Sophie, 4. VIDAL Roland, 5. COURDESSE Alix, ayant tous élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET & LEJEUNE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : 1. Gabriël DEMEESTER 2. Zoë VANEENOO bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Konstantijn Roelandt kantoor houdend te 1040 Brussel Galliërslaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. de BURGEMEESTER VAN DE STAD IZEGEM 2. de STAD IZEGEM
Logement
In zake: de NV MEDINA FACTORY bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bert De Keyser kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de STAD BRUGGE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Antoon Lust kantoor houdend te 8310 Brugge-Assebroek Baron Ruzettelaan 27 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de NV VERHULST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jean-Claude Fenaux kantoor houdend te 1000 Brussel Ter Kamerenlaan 33/9 bij wie woonplaats wordt gekozen
Marchés publics
En cause : MORTIER Linda, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Daniel SMAL, avocat, boulevard Frère Orban 35 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BADREZZAMANE El Mehdi, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, Place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DETHIER Yves, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Rendeux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes