Arrêt 72.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 50.464/XI-2.642
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe I. CERCKEL, avocat,avenue Brugmann 6171180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.