Arrêt 79.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-03-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 74.250/XII-1.468
En cause : Raf VAN OBERGEN c/o la CCSP,établie à BRUXELLESavenue d'Auderghem 26 contre : la Commission communautaire commune,représentée par le Collège réuni,ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,square du Bastion 1/A