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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 104.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.302/VI-15.076

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée MALOU VANDENBERGH & PARTNERS- REAL ESTATE CONSULTANTS, 2. VANDENBERGH Marie-Louise, 3. TAFT Lillemor, 4. la Société privée à responsabilité limitée OTTIMA INVEST, 5. VIGNERON Olivier, 6. VAN LAETHEM Geneviève, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes Moyennes et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut professionnel des agents immobiliers, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, Rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 104.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.781/VIII-2.769

    En cause : GOBERT Philippe,Ville Basse 68 6767 Virton-Ethe, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAAN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 104.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 113.778/VIII-2.767

    En cause : BONBLED Jean-Louis, rue de la Villette 35 6762 Virton, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l'Intérieur,2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAAN Joseph, ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue Charles Morren 4 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 104.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2002
    Chambre:
    XII
    Numéro de rôle:
    A. 72.160/XII-1.372

    In zake : Kathleen VAN DE VOORDE, die woonplaats kiest bij advocaat A. PHARISEAU, kantoor houdende te GENT, J. Macleodstraat 29 tegen : de HOGESCHOOL GENT, die woonplaats kiest bij advocaat E. BRAL, kantoor houdende te GENT, Henleykaai 3 R.