Arrêt 212.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.163/XIII-4.696
En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, instance reprise par : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes