Arrêt 218.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.581/XIII-5.416
En cause : de STEXHE Charles, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Kaat LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes