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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me E. MAKILA MOUKANDE, avocat, avenue d'Auderghem 68/31 1040 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : VANDEWYER Eric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, Meir 24 2000 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SOMATO, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. GALAND Pascal, 2. DUBOIS Geneviève, ayant tous deux élu domicile chez Mes Ignace BROUCKAERT et Anne-Sophie STENUIT, avocats, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. HOLVOET Frédérik, 2. VANFLETEREN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société en commandite par actions WAREHOUSES ESTATES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HOLVOET Frédérik, 2. VANFLETEREN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Ville d'Ath, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GALAND Pascal, 2. DUBOIS Geneviève, ayant tous deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme STRABAG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Université Catholique de Louvain, en abrégé U.C.L., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme FRANKI, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, no 60, 1200 Bruxelles
Marchés publics
In zake: Kevin LAFORCE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Charlotte Demaitre kantoor houdend te 9900 Eeklo August Van Ackerstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie woonplaats kiezend te 1000 Brussel Willebroekkaai 33
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
In der Rechtssache: die Privatgesellschaft mit beschränkter Haftung FISCHZUCHT OURTAL, Wahldomizil bei Herrn Marco SCHMITZ, Rechtsanwalt, Bleichstraße 2 4780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn Martin ORBAN, Rechtsanwalt, Kaperberg 50, 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société privée à responsabilité limitée FISCHZUCHT OURTAL, ayant élu domicile chez Me Marco SCHMITZ, avocat, Bleichstraße 2 4780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: Steven ROELS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Charlotte Demaitre kantoor houdend te 9900 Eeklo August Van Ackerstraat 2 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Justitie woonplaats kiezend te 1000 Brussel Waterloolaan 115
Droit pénitentiaire (y compris cassation)