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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,rue de Suisse 22 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. Le Groupement des Unions Professionnel- les Belges de Médecins spécialistes, 2. DE POTTER Patrick, 3. VERGOTE Ignace, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats,rue de la Station 527060 Soignies, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique et des Pensions.
En cause : la Commune de Waterloo, rue François Libert 281420 Waterloo, 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi et du Travail, 2. l'Office national de l'Emploi, boulevard de l'Empereur 71000 Bruxelles.
In zake : Marnix BAETSLE,wonende te EVERGEM,Langeplasstraat 13 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijadvocaat B. STAELENS,kantoor houdende te BRUGGE,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, bus 1.
In zake : Jean-Pierre NUYTTENS,wonende te KORTRIJK,Leo Baekelandlaan 24 tegen : de stad KORTRIJK,die woonplaats kiest bijadvocaat B. VAN DORPE,kantoor houdende te KORTRIJK,Loofstraat 39.
In zake : de CVBA QUINTEN MATSYS,gevestigd te ANTWERPEN,Moriaanstraat 17 tegen : de stad ANTWERPEN,die woonplaats kiest bijadvocaat R. POCKELE-DILLES,kantoor houdende te ANTWERPEN,Stoopstraat 1, 5de verdieping.
In zake : Alfons SEBREGHTS,die woonplaats kiest bijadvocaat E. VAN DER MUSSELE,kantoor houdende te ANTWERPEN,Justitiestraat 18 A tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. PUZAJ, avocat,rue du Général Bertrand 22 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. BERAEL Catherine, 2. COUPEZ Jean, 3. FEYT Luc, 4. LEBRUN François, 5. LEBRUN Jean-Michel, 6. MIESSE Guy, 7. NINITTE Olivier, 8. ROMAIN Gérard, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,avenue Jupiter 1781190 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMWO, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy, 1-31300 Wavre.