Arrêt 130.059 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.960/XIII-1.523
En cause : FASTRE Nicole, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial de Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme NELLES FRERES, 2. la Société privée à responsabilité limitéeRECYCLAGE ET REMBLAIS, ayant toutes deux élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.