Arrêt 212.587 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.579/VI-18.766
En cause : BERVOETS Céline, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre, no 33/6, 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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