Arrêt 94.341 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2001
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 80.488/V-1.546
En cause : Marc VANDROOGENBROECK, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur, 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. Jacques DEVEAUX,2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe N. WEINSTOCK, avocat,avenue De Fré, 191180 Bruxelles.