Arrêt 143.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-04-2005
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.119/XI-11.948
En cause : GUERRA Sandra, ayant élu domicile chezMe J.-M. ARNOULD, avocat,rue de la Biche 187000 Mons, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.