Arrêt 183.457 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 171.125/XIII-4.097
En cause : HUDIER Lucette,ayant élu domicile chez Me Françoise BALON, avocat, rue A. De Boeck 54-56 1140 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)