Arrêt 94.347 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2001
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.686/VIII-2.014
En cause : TROCLET Marceline, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS etJérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Président du Tribunal du travail de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.