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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : TORFS Christian, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocatrue J. Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Ville de Soignies, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocatboulevard Brand Whitlock 1301200 Bruxelles.
En cause : COLLETTE Jean-Marie, rue de Jemeppe 764347 Fexhe-Le-Haut-Clocher, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. Intercommunale d'Incendie de Liège et environs.
En cause : LEDOUX Jean-Marie, décédé, en son vivant domicilié à5000 Namur,avenue de la Plante 31 etayant élu domicile chez ses conseilsMe M. PREUMONT, avocat,rue Julien Colson 49, bte 45000 Namur etMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : RION Noël, ayant élu domicile chezMe Viviane HOSCHEIT, avocat,Grand Rue 196800 Libramont, contre : la Députation permanente dela Province de Luxembourg, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDEPUT, avocat,rue Saint Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : FRAEYS Joseph, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavelle 66 bte 11180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
In zake : XXX,wonende te VERVIERS, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd doorde Minister van Binnenlandse Zaken.
In zake : BORTOLIN Ericdie woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique ANDRIEN, advocaat,rue Fusch 64000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Kleineen Middelgrote Ondernemingen.
En cause : la Commune de BERTRIXayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme"CAPRY PRINTING COMPANY", rue Emile Féron 161-1731060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale.
En cause : la Société anonyme "INNOFLOOR", ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etHerman CRAENINCKX , avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.