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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BONHIVER Bernard,Camp de Carroy 8 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me F. COEL, avocat, Kardinaal Mercierplein 8 2800 Mechelen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : La Commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège, contre : La Région wallonne représentée par son Gouvernement, Partie intervenante: La s.a. «Group Plus Belgium», actuellement la s.a. «Passe-Partout», ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, rue Saint Laurent 64 4000 Liège
Règlements fiscaux des provinces et communes
In zake : Joost VANHOVE, die woonplaats kiest bij advocaat A. EECKHOUT, kantoor houdende te 9630 ZWALM, Zwalmlaan 8/1 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat B. STAELENS, kantoor houdende te 8000 BRUGGE, Gerard Davidstraat 46, bus 1.
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : l'association intercommunale S.C.R.L. SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE, en abrégé SPI+, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Jean-François JAMINET, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : DUMORTIER Philippe,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège
Armes – licences d’exportation
In zake : Geert BILTERYS, die woonplaats kiest bij advocaat E. BRAL, kantoor houdende te GENT, Henleykaai 3 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats kiest bij de Federale Politie Algemeen Commando DGP/DPS, gevestigd te BRUSSEL, Fritz Toussaintstraat 47.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : 1. La société anonyme European Exchange & Crédit, 2. BRUGGEMAN Bruce, ayant élu domicile chez Me W. PISSOORT, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : La Commission Bancaire et Financière, ayant élu domicile chez Me X. LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
In zake : XXXX, die woonplaats kiest bij advocaat I. OPDEBEECK, kantoor houdende te GENT, Groot-Brittanniëlaan 10 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie, die woonplaats kiest bij advocaat P. PEETERS, kantoor houdende te BRUSSEL, Terhulpsesteenweg 177/6.
Notaires
En cause : LA MAILLE Guy,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : Le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Armes – licences d’exportation